Préambule
Le présent site est édité et exploité par la société HEEWO DIGITAL (« HEEWO DIGITAL »), société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 931 909 634 et dont le siège social est sis au 3 RUE LOUIS-JOSEPH PAVIE, SAINT-BARTHÉLEMY-D’ANJOU, 49124, FRANCE.
La Société dispose de la marque Busiref et du site www.busiref.com hébergé par la société Heewo Digital.
HEEWO DIGITAL offre sur le Site un service de vente en ligne sous forme d’abonnement pour le référencement naturel sur le site et sur le moteur de recherche Google. Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet notamment aux Acheteurs d’acquérir un abonnement en ligne pour apparaître sur le site busiref.com, sur le moteur de recherche Google et d’accéder au contenu informatif proposé par HEEWO DIGITAL.
HEEWO DIGITAL peut être contacté aux coordonnées suivantes : contact@busiref.com
Article 1. Définitions
Acheteur désigne toute personne utilisant l’un des Services offerts par HEEWO DIGITAL sur le Site busiref.com ;
CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
HEEWO DIGITAL désigne la société éditant et exploitant le Site ;
Produits : désigne les offres d’abonnements vendus sur le Site
Services désigne l’ensemble des services offerts par HEEWO DIGITAL aux Acheteurs sur le Site cleekeo.com, comprenant notamment la présentation des offres d’abonnements, la publication d’articles à contenu informatif ;
Site : désigne le site www.busiref.com édité et exploité par HEEWO DIGITAL
Article 2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
2.1 Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services offerts par HEEWO DIGITAL aux Acheteurs sur le Site.
Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Acheteurs des présentes CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une commande. En cochant cette case, l’Acheteur déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
2.2 Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Acheteurs et HEEWO DIGITAL afin de déterminer leurs droits et obligations dans le cadre des commandes passées sur le Site. Les CGV déterminent les modalités et conditions des Ventes, ainsi que de tous les autres Services offerts par HEEWO DIGITAL sur le Site.
2.3 Disponibilité des CGV
Les CGV, ainsi que tous autres documents contractuels, sont rédigées en français.
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.
HEEWO DIGITAL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement.
Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Produits s’adressent exclusivement aux professionnels et ne sont pas destinés aux particuliers.
Article 3. Disponibilité et accès aux Services
Les Services du Site sont normalement accessibles par l’Acheteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, HEEWO DIGITAL ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
L’Acheteur peut naviguer sur le Site sans être inscrit, mais l’accès à certains Services peut être limité. L’inscription au Site est gratuite et permet l’accès à l’ensemble des Services offerts sur le Site. L’inscription permet également à l’Acheteur d’être informé par email de l’ensemble des opérations organisées par HEEWO DIGITAL et de recevoir la newsletter.
Afin de s’inscrire sur le Site, il appartient à l’Acheteur de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription et notamment :
- Adresse de courrier électronique
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Les Acheteurs s’engagent à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et en particulier celle relative à leur adresse e-mail. Ils sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins. Ces informations devront être mises à jour par l’Acheteur lui-même sur son compte.
Les Acheteurs reçoivent par mail un mot de passe suffisamment sécurisé qui est utilisé pour l’accès au Site et en sont seuls responsables tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.
HEEWO DIGITAL ne peut être tenue pour responsable d’une divulgation, d’une utilisation frauduleuse et des conséquences notamment financières qui ne résultent pas de son fait.
L’inscription au Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur, lui donnant accès à un espace personnel accessible à tout moment par l’Acheteur après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Article 4. Conclusions du contrat
4.1 Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables pendant la durée indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’il valide sa commande, l’Acheteur est réputé avoir accepté l’offre.
4.2 Commande
Enregistrement et validation de la commande par l’Acheteur
L’Acheteur peut commander les Produits qu’en étant identifié sur le site.
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir sélectionné le/les Produits, clique ensuite sur le bouton « Ajouter une fiche » et fournit les informations relatives à la création de la fiche.
Avant la validation définitive de sa fiche, l’Acheteur accède à un récapitulatif de celle-ci, lui permettant de vérifier le détail de sa fiche et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa fiche.
Avant la validation définitive de sa commande, l’Acheteur accède à un récapitulatif de celle-ci, lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total, son mode et son délai de livraison et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L’Acheteur devra confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV via une coche lors de la validation de la commande. Cette validation vaut également acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente et forme le contrat.
Toute modification de commande par l’Acheteur postérieure à la validation de sa commande est soumise à l’acceptation de HEEWO DIGITAL.
Date de la commande
La date de la commande est réputée celle de la date de validation du bon de commande par l’Acheteur lors du paiement par carte bancaire en ligne.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ci-dessus décrite.
Confirmation de la commande par HEEWO DIGITAL
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. A défaut de réception de l’email de confirmation, l’Acheteur devra contacter HEEWO DIGITAL dans les meilleurs délais aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV et disponibles sur le Site.
La responsabilité de HEEWO DIGITAL ne pourra être engagée à ce titre.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu de vente et notamment l’identification, la quantité et le prix des produits ainsi que leur mode et délai de livraison.
En tout état de cause, HEEWO DIGITAL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour des motifs légitimes et notamment s’il existe un litige sur le paiement d’une commande précédente : non-paiement total ou partiel, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance.
HEEWO DIGITAL peut également refuser toute commande si les quantités de produits commandés par l’Acheteur sont anormalement élevées au regard de sa qualité de consommateurs ou si les informations notifiées sur la fiche sont jugées incorrectes.
Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est formé entre HEEWO DIGITAL et l’Acheteur au moment de l’envoi par l’Acheteur de la validation de sa commande.
4.3 Livraison des Produits à l’Acheteur
La livraison du Produit est immédiate.
Un délai de 48h00 à 72h00 pour la vérification des informations de la fiche.
Ce délai commencera à courir à compter de la validation du paiement de la Commande, tel que précisé sur le Site.
L’Acheteur demeure seul responsable de la véracité des informations transmises, qu’il pourra modifier jusqu’à la validation de sa commande.
Le mode de livraison et les informations renseignées par l’Acheteur seront récapitulés dans l’email de confirmation de la commande. Si l’Acheteur s’aperçoit qu’une des informations transmises est erronée, il pourra contacter HEEWO DIGITAL aux coordonnées disponibles sur le Site.
En cas de retard de plus de 30 jours par rapport à la date de livraison annoncée, non justifié par un cas de force majeure, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée sur le Site. Il ne sera alors pas débité du prix de vente des Produits. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
A défaut d’information de HEEWO DIGITAL concernant la non-conformité des Produits livrés à l’issue d’un délai de 48 heures, l’Acheteur sera réputé les avoir acceptés.
4.4 Droit de rétractation
Le droit de rétractation en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation est exclu des transactions de produits à contenu et support digitaux.
Cependant, l’Acheteur, en se connectant à son compte, dans l’onglet mes abonnements, peut annuler l’offre d’abonnement à tout moment.
4.5 Contenu informatif mis à la disposition des Acheteurs
HEEWO DIGITAL met à la disposition des Acheteurs et des utilisateurs, sans condition d’inscription au Site, du contenu informatif relatif notamment au référencement sur les moteurs de recherche et à la Société.
Les informations transmises par HEEWO DIGITAL à ce titre n’ont qu’une valeur informative et HEEWO DIGITAL ne saurait être tenu responsable de toutes conséquences liées à leur utilisation.
HEEWO DIGITAL se réserve le droit de modifier, restructurer, compléter ou supprimer à tout moment tout ou partie des informations et données fournies sur le Site.
Article 5. Les Produits
5.1 Informations relatives aux Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site de HEEWO DIGITAL, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.
Les Produits vendus font l’objet d’une description sur le Site, disponible avant l’acquisition par l’Acheteur et indiquant notamment :
– Le prix
– Les fonctionnalités
– Les caractéristiques
– Les avantages
HEEWO DIGITAL se réserve le droit de présenter sa propre description des Produits à titre indicatif, sans dénaturer les informations relatives au contenu des Produits, et ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences liées à ces informations.
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. HEEWO DIGITAL fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des Produits ne corresponde par exactement au Produit en lui-même, ce que l’Acheteur admet et reconnaît. La différence de perception par l’Acheteur des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de HEEWO DIGITAL.
5.2 Disponibilité des produits
Si un Produit est rendu indisponible suite à la validation de la commande par l’Acheteur il en sera informé par email dans les meilleurs délais.
HEEWO DIGITAL ne saurait être tenu responsable du fait de l’indisponibilité d’un Produit présenté à la vente sur le Site ou commandé par un Acheteur.
Article 6. Prix et modalités de paiement
Le prix de vente est fixé directement par HEEWO DIGITAL pour chaque produit mis en vente sur le Site et est indiqué pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.
Les remises, et codes de promotion, sont valables dans les conditions et la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande ne sera validée que lorsque l’Acheteur aura payé l’intégralité de sa commande par carte bancaire sur le Site. Les Produits ne seront expédiés qu’à la condition que le paiement soit autorisé par la banque émettrice.
HEEWO DIGITAL adresse une facture à l’Acheteur, par tout moyen utile.
Article 7. Informatique et libertés
7.1 Données personnelles
Afin de rendre ses Services disponibles, HEEWO DIGITAL collecte et traite des données personnelles des Acheteurs, au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
La collecte et le traitement des données a pour finalité de rendre les Services disponibles aux Acheteurs.
Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par HEEWO DIGITAL pour communiquer à l’Acheteur des informations relatives aux Services (notamment les mises à jour) et pourront être utilisées aux fins d’amélioration des Services, par la transmission à des tiers, dans le cadre de négociations encadrées par un accord de confidentialité, ce que l’Acheteur accepte.
La Société HEEWO DIGITAL, dont les coordonnées sont détaillées en tête des présentes CGV, est le responsable du traitement. Le délégué à la protection des données est : Monsieur GOURICHON Clément.
Les données fournies par les Acheteurs sont enregistrées dans la base de données de HEEWO DIGITAL et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L’Acheteur garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les Acheteurs consentent par les présentes à transmettre les données personnelles requises à HEEWO DIGITAL.
Les données personnelles de l’Acheteur pourront être transmises à des tiers et notamment des sous-traitants de HEEWO DIGITAL pour des raisons commerciales ou afin de faire évoluer les Services. Dans le cadre de ce transfert de données, HEEWO DIGITAL s’engage à assurer un niveau élevé de sécurité et de confidentialité. Les tiers destinataires ne seront en aucun cas autorisés à eux-mêmes transférer les données reçues. Aucun transfert ne sera réalisé vers un Etat tiers à l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 78 et au Règlement 2016/679, l’Acheteur dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer via son compte ou en écrivant à l’adresse contact@busiref.com
L’Acheteur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d’écrire à contact@busirefcom.
Par la présente, l’Acheteur supprimant sa fiche sur l’annuaire, accepte le temps accordé à la suppression de la fiche sur les moteurs de recherche, qui peut aller de quelques jours à quelques mois en fonction des prérogatives Google.
7.2 Cookies
HEEWO DIGITAL est susceptible d’implanter des cookies dans le terminal de l’Acheteur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur la Plateforme et stocke des informations saisies durant la visite, de manière à ce qu’il n’y ait plus besoin de les saisir lors des prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans le terminal de l’Acheteur est de 6 mois.
L’Acheteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si l’Acheteur en refuse l’installation.
HEEWO DIGITAL s’engage à héberger ces données sur le territoire français.
7.3 Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « les balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs de notre Site.
Article 8. Responsabilité
HEEWO DIGITAL décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
La responsabilité de HEEWO DIGITAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l’article 9 ci-après.
Article 9. Force majeure
HEEWO DIGITAL ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, HEEWO DIGITAL en avisera l’Acheteur/le Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Acheteurs et HEEWO DIGITAL conviennent qu’ils devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Site pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par HEEWO DIGITAL au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de HEEWO DIGITAL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11. Publicité
HEEWO DIGITAL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont HEEWO DIGITAL sera seule juge.
Article 12. Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er septembre 2024 et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus sur le Site.
Article 13. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige notamment relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de résoudre le litige amiablement. A défaut de résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de la ville d’Angers.